Article AUTONOME (Décision n° 2021-032 du 17 juin 2021 portant règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs)

L'Autorité a adopté la présente décision le 17 juin 2021.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente ; Mmes Marie Picard et Cécile George, membres du collège.