Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2021 portant extension d'un accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.