Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route)

A l'article 4 du décret du 4 décembre 2012 susvisé, les mots : « au 2° du II de l'article R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 312-4 ».