Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Marie-Claire Fontorbes, adjointe administrative principale de première classe, et à Mme Nicole Rocher, adjointe administrative principale de première classe, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.