Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2021 portant modification de la délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

A l'article 1er de la décision du 7 juillet 2021 susvisée, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 5. Mme Pénélope LEPERS, chargée de mission au secrétariat général, à l'effet de signer tous les engagements juridiques dans le cadre de la préparation et de la tenue des états généraux de la justice. »