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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi jusqu'au 30 juin 2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi jusqu'au 30 juin 2022)


En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 30 juin 2022.