Article 30 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

Pour les agents mentionnés au 5° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Sanctions disciplinaires du premier niveau ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.