Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil)

A l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après les mots : « département ministériel », sont ajoutésles mots : « et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle ».