Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt octroyé à la société AKKA Services en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2021 à la société AKKA Services par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.