Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)

Le titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :
1° L'article R. 2222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » ;
2° L'article R. 2222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au   maintien des mesures compensatoires requises. »