Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)

L'article R. 2124-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le projet » sont remplacés par les mots : « En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
3° Le dixième alinéa est supprimé.