Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)

Au dernier alinéa du I de l'article R. 436-6, les mots : « au dernier vendredi d'avril » sont remplacés par les mots : « au vendredi précédant le dernier samedi d'avril ».