L'article L. 760-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « L. 213-1 », est insérée la référence : «, L. 213-3 » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »