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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files)


L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation établis par le ministre chargé de la sécurité routière et transmis au groupe interministériel permanent de la sécurité routière. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour le terme de l'expérimentation.
Cette évaluation porte notamment sur l'accidentalité, le respect des limitations de vitesse, le comportement des usagers de la route, notamment dans le cas d'une voie réservée à gauche de la chaussée, l'efficacité de la signalisation ainsi que l'acceptabilité de ce mode de circulation pour les usagers de la route.