Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française)

L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, » ;
2° L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application. »