L'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susviséest ainsi modifiée :
1° Les lignes :
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Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) |
Articles 21-2,26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) |
Article 21-15 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Article 24-1 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales |
Article 21-21 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française |
Article 21-22 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents |
Article 22-1 |
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Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) |
Article 23-4 du code civil Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) |
Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française |
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sont remplacées par les lignes ainsi rédigées :
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Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Articles 21-2,26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Articles 21-13-1,26 et 26-1 Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Articles 21-13-2,26 et 26-1 Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Article 21-15 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Article 24-1 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Article 21-21 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Article 21-22 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Article 22-1 |
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Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Article 23-4 du code civil Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
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Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations |
Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française |
» ;
2° Les lignes :
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Document de circulation des mineurs étrangers |
Articles L. 321-3 et L. 321-4 Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection |
Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-5 et L. 812-7 |
»
sont supprimées.