Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat)

L'article 3 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».