Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale)

Au deuxième alinéa du IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, la référence : « D. 242-16 » est remplacée par la référence : « D. 242-17 ».