Le décret du 10 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 … » ;
2° Au premier alinéa de l'article 13, la date du 31 juillet 2021 est remplacée par la date du 30 septembre 2021.