Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage)

Toute application d'une modification majeure au sens de l'article 21.A.611 du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé est effectuée par un organisme d'entretien.