Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage)

Tout parachute de sauvetage détient une autorisation ETSO délivrée conformément au règlement (UE) n° 748/2012 susvisé ou une approbation réputée avoir été délivrée conformément au règlement (UE) n° 748/2012 susvisé.