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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)


Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.