Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.