Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-843 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Formiguères (El Sola))

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française.