Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-829 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tignes (Le Bec Rouge))

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-829 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tignes (Le Bec Rouge))


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de la Haute-Tarentaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.