Article AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021 :
M. RINCO (David), notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime‎) dont était titulaire M. RINCO (David) est supprimé.