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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat)


Après l'article 1er du décret du 24 août 2005 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1. - La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense. »