Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Au premier alinéa de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».