Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés)

Le titre II de l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, le 2° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2004/39/ CE, 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/ UE, 2014/91/ UE ou 2019/2034 ou du règlement (UE) n° 575/2013 ou du règlement n° 2019/2033 susvisés. » ;
2° A l'article 19, après les mots : « Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice », sont ajoutés les mots : « des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et ».