Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article R. 3512-16 est abrogé ;
2° Les articles D. 3512-16-1 et D. 3512-16-2 sont abrogés ;
3° A l'article D. 3512-16-3, les mots : «, qui les finance grâce aux droits prélevés conformément à l'article L. 3512-19 » sont supprimés.