Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 2333-74 est supprimé ;
2° L'article D. 2333-75 est abrogé;
3° Le deuxième alinéa de l'article D. 2333-82-5-1 est supprimé.