Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2021 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d'accompagnement)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.