Article 6 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2021 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d'accompagnement)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.