Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives des opérateurs pour l'année 2019)

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2019 est évalué à 3 403 209 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.