1. Introduction
1.1. Sur le dispositif de financement du service universel
L'article L. 35-5 du CPCE définit le dispositif de financement du coût net imputable aux obligations de service universel.
Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. Ces méthodes sont précisées par des règles qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du CPCE, doivent être publiées par l'Autorité. Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 25 septembre au 16 octobre 2020, dans sa décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020.
La présente décision a pour objet d'évaluer le coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2019 pour la composante prévue au 2° de l'article L. 35-1 du CPCE dans sa rédaction actuelle (1).
(1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, cette composante est prévue au 2° de l'article L.35-1 du CPCE.