Articles

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-0375 du 16 mars 2021 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-0375 du 16 mars 2021 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)


Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.