Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2020, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 13 septembre 2021.
Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.