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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux forfaitaire de non-recouvrement, les dates limites de versement aux attributaires et les règles applicables en l'absence de convention en application de l'article D. 133-13-7 du code de la sécurité sociale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux forfaitaire de non-recouvrement, les dates limites de versement aux attributaires et les règles applicables en l'absence de convention en application de l'article D. 133-13-7 du code de la sécurité sociale)


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et applicable aux montants de contributions dus au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mars 2021.