Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux forfaitaire de non-recouvrement, les dates limites de versement aux attributaires et les règles applicables en l'absence de convention en application de l'article D. 133-13-7 du code de la sécurité sociale)

Le versement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale des montants dus après application du taux prévu à l'article 1er est effectué mensuellement par virement bancaire, au plus tard le 30 du mois suivant le mois au cours duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé, accompagné d'un avis justifiant les sommes versées.