Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :
A) Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ » :

1 - Maison de retraite de la Miséricorde
61500 Sées

Accord du 23 mars 2021
B) Autres accords et décisions unilatérales :

1 - UDAF de la Marne
51000 Châlons-en-Champagne

Avenant du 27 juillet 2020 à la décision unilatérale du 20 mars 2020 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle complémentaire en faveur du pouvoir d'achat