Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture)

L'article R. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région. »