Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture)

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 294 B de l'annexe 2, il est inséré un article 294 C ainsi rédigé :

« Art. 294 C.-Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 281 bis de l'annexe 3, les mots : « le service du département de la culture compétent » sont remplacés par les mots : « les services de l'Etat chargés des monuments historiques » ;
3° Au 2° du I de l'article 281 ter de l'annexe 3, les mots : « le service du ministère chargé de la culture compétent » sont remplacés par les mots : « les services de l'Etat chargés des monuments historiques ».
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.