Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)

A l'article 14 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « l'article 4 du règlement no 88-02 susvisé ou par l'article 2-1 b ou c du règlement no 90-15 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2514-1 ou par l'article 2522-1 b ou c du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé »