Article 9 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)

A l'article 13 bis du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « par tout autre moyen » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de la société ».