L'article 12 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la phrase : « Le niveau de congruence de taux entre l'actif et le passif fait l'objet d'un examen annuel de la part du contrôleur spécifique qui attire l'attention des dirigeants et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où il jugerait que ce niveau ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés. » est supprimée.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « hors valeurs de remplacement » sont remplacés par les mots : « hors titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides tels que cités à l'article L. 513-7 du code monétaire et financier ».