Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)

A l'article 7 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « le règlement n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé »