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Article 18 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 18 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à Mme Mélanie CLAUDOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.