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Article 12 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 12 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.