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Article 10 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 10 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à Mme Amina CHITOUR, ingénieure de recherche hors classe cheffe du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles.