Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants)

Le décret du 7 décembre 2020 susviséest ainsi modifié :
1° Au a du 3° de l'article 3, le nombre : « 4° » est remplacé par le nombre : « 3° » ;
2° A l'article 4, les mots : « 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».